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Les masses des obligataires et les procédures collectives OHADA
Francia
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L'obligataire est un créancier face ŕ la société émettrice des titres qu'il détient. Et sur cette base, il court le męme risque d'insolvabilité que tout autre créancier. Mais seulement, ŕ la différence des autres créanciers de la société, il ne traite pas individuellement avec son débiteur. Les intéręts obligataires sont collectivement défendus par l'intermédiaire de la masse légale qui regroupe les souscripteurs de chaque catégorie afin de préserver l'unité de la dette obligataire. Or lorsque l'émetteur est soumis ŕ une procédure collective, le législateur prévoit que le jugement d'ouverture regroupe tous ses créanciers antérieurs au sein d'une seule masse pour défendre collectivement leurs intéręts.L'admission collective des obligataires dans la grande masse entraîne forcément cohabitation inorganisée des masses plongeant ainsi les obligataires dans une situation obscure de dédoublement qui ne permet pas de satisfaire la prévisibilité, premičre attente de tout investisseur...
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