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notification internationale des actes
Francia
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La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement ŕ un destinataire localisé ŕ l'étranger. Cette thčse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des rčgles qui complčtent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thčse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
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